Article 2 : Abonnement à BTNET
Tout titulaire de compte ouvert à la Banque de Tunisie peut s’abonner à BTNET.
L’adhérent inscrit, lors de son adhésion le(s) compte(s) qu’il souhaite consulter.
La souscription à cet abonnement est matérialisée par la signature du présent contrat.
Dès la signature et la validation du contrat au niveau du siège de la Banque, un identifiant et un code confidentiel seront envoyés à l’adhèrent suivant le mode d’envoi choisi au recto du présent contrat.
Une fois le contrat signé et reçu par le siège, un code d’activation sera envoyé par SMS au numéro du GSM de l’adhèrent.
A la première connexion à BTNET, l’adhèrent doit saisir son identifiant, son code confidentiel ainsi que son code d’activation.

Article 3 : Durée
L’adhésion prend effet à la signature du contrat.
La durée initiale de l’abonnement est d’une année, automatiquement renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 : Tarifications
L‘adhésion au présent abonnement donne lieu à la perception de frais périodiques suivant un tarif révisable.
La récupération des frais d’abonnement s’effectue par débit automatique du compte de l’adhérent désigné par lui-même au recto du présent contrat. Par la signature de ce contrat, l’Adhérent autorise d’ores et déjà la Banque de Tunisie à le débiter desdits frais d’abonnement.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’adhèrent, selon les modalités fixées par les fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication

Article 5 : Sécurité du service BTNET
L'accès à BTNET est assuré au moyen d’une double clé formée d'un identifiant et un code confidentiel, propre à chaque adhérent, lui garantissant ainsi une authentification unique. La communication est sécurisée par le protocole SSL 128 bits.

Pour des raisons de sécurité, la composition d’une clé erronée entraîne, après trois tentatives, le blocage de l’accès à BTNET.
L’activation de l’accès à BTNET ne sera établi qu’après introduction d’un nouveau code d’activation qui sera envoyé par SMS au numéro du GSM de l’adhèrent.

Article 6 : Mise à disposition des services
Les informations communiquées par BTNET s’appliquent dans les limites et conditions définies par le service BTNET. Elles sont réputées conformes sauf erreur ou omission.
Il est précisé que le solde communiqué est le solde veille ouvrable et que les informations communiquées ne tiennent pas compte des opérations en cours de comptabilisation.
L’adhérent reconnaît ne pas pouvoir contester l’exécution de toutes transactions enregistrées après utilisation des ses codes personnels.

Article 7 : Responsabilité de la Banque
Le service BTNET est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve d’opérations nécessaires de maintenance technique et de mise à jour des bases informatiques.
La Banque ne pourrait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement ou d’un mauvais fonctionnement du service par suite d’événements dont elle n’a pas la maîtrise (Transport des données, défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication,…)
La Banque de Tunisie décline toute responsabilité quant au contenu du site et à l’utilisation qui pourrait en être faite par quiconque en dehors de l’utilisation pour laquelle il est destiné.
La Banque de Tunisie ne peut en aucune façon être considérée responsable de l’usage frauduleux qui peut en être fait par quelque personne que ce soit et de toute utilisation malveillante et de façon plus générale, des conséquences de la négligence ou de l’imprudence de l’Adhérent

Les liens proposés vers d’autres sites sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Banque de Tunisie, aussi bien en ce qui concerne les contenus que les conditions d’accès.

Article 8 : Responsabilité de l’adhérent
L’Adhérent s’engage par le présent contrat à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de conserver son identifiant et son code confidentiel; il est seul responsable de leur conservation et leur utilisation, il doit les garder dans le secret absolu. Leur divulgation même en cas d’absence de toute faute, n’engage que la responsabilité de l’Adhérent.

L’adhèrent est tenu d’informer la Banque de toute modification de ses coordonnées personnelles : numéro de téléphone, numéro du GSM, adresse postale, e-mail,…

L’Adhérent s’engage à respecter les instructions et mode d’emploi de l’identifiant, du code confidentiel et du site BTNET qui seront portés à sa connaissance par la Banque de Tunisie.

La violation par l’Adhérent de la législation en vigueur des règles et instructions relatives à la bonne utilisation des services BTNET et particulièrement celles relatives à la conservation et à l’utilisation de l’identifiant et du code confidentiel ayant entraîné un usage frauduleux ou malveillant par un tiers justifie la résiliation du présent contrat immédiatement et sans préavis. L’Adhérent en sera informé par simple lettre ; l’omission de cette formalité ne peut enlever à la Banque de Tunisie le droit d’invoquer la résiliation de plein droit du présent contrat.
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Article 9 : Sanctions
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
De convention expresse, le contrat est résilié de plein droit lors de la réalisation de l’une des conditions de clôture de compte énumérées par l’article 732 du code de commerce.
En outre le contrat est résilié de plein droit et sans préavis en cas d’inobservation de l’une des obligations énumérées précédemment.
Les causes de résiliation précitées ne peuvent mettre en échec la liberté de la Banque de Tunisie de retirer le service BTNET à tout moment avec résiliation du contrat par lettre ou par tout autre moyen qu’elle jugerait utile si cette mesure lui paraissait nécessaire. A cet effet, la Banque de Tunisie n’est en aucun cas tenue d’en indiquer le motif.
Article 10 : Modification des Conditions Générales
La Banque de Tunisie se réserve la possibilité d’adopter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales ou caractéristiques du service BTNET seront portés à la connaissance de l’Adhérent par voie postale ou télématique, un mois avant leur entrée en vigueur, l’Adhérent ayant alors la possibilité de résilier son abonnement en cas de désaccord.

Article 11 : Résiliation de l’abonnement

La Banque se réserve le droit de résilier ou suspendre l’adhésion au présent contrat à tout moment, sans préavis, en cas de litige survenu avec l’adhérent.
L’adhérent peut résilier ou suspendre l’abonnement au service BTNET. La résiliation est matérialisée par une demande écrite adressée un mois avant la fin du contrat.
En cas de résiliation de l’abonnement, aucun remboursement même partiel des frais n’est prévu par la Banque de Tunisie.
L’adhésion prend automatiquement fin lorsque l’adhérent ne possède plus aucun compte à la Banque de Tunisie.

ARTICLE 12 - Sanctions, Frais, Attributions De Compétence:
L'adhésion à cet abonnement entraîne l'acceptation du présent règlement.
Tous frais et dépenses de recouvrement forcés des opérations sont à la charge de L’adhérent.
Tout litige pouvant naître entre la Banque de Tunisie et l’adhérent est de la Compétence exclusive des tribunaux de Tunis.