Quels sont les documents exigés
Quelles sont les pièces justificatives
- Carte d’identité nationale pour les tunisiens résidents
- Carte d’identité nationale, passeport et carte consulaire ou carte séjour pour les tunisiens à l’Etranger
- Passeport et carte séjour tunisienne pour les étrangers
Comment faire pour retourner les documents
Trois possibilités s’offrent à vous :
1. Imprimer les fiches KYC, FATCA et la lettre de consentement, les compléter et les signer, faire la photocopie des justificatifs et déposer l’ensemble du dossier à votre agence.
2. Imprimer les fiches KYC, FATCA et la lettre de consentement, les compléter et les signer, faire la photocopie des justificatifs et envoyer l’ensemble du dossier dans une enveloppe affranchie à l’adresse de votre agence.
3. Imprimer les fiches KYC, FATCA et la lettre de consentement, les compléter et les signer. Numériser (scanner) les fiches ainsi que les justificatifs et transmettre l’ensemble des fichiers à l’adresse mail de votre agence.
POLITIQUE DE LA BANQUE DE TUNISE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
PREAMBULE
La BANQUE DE TUNISIE est particulièrement attachée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Ces valeurs constituent en effet les assises sur lesquelles reposent nos relations avec nos clients et partenaires.
La BANQUE DE TUNISIE s’engage à se conformer à la législation locale et aux normes et standards internationaux en matière de collecte et de traitement des données personnelles, et à mettre en œuvre des mesures adéquates et efficaces pour assurer la protection, la confidentialité, et la sécurité de ces données.
La présente politique de protection des données personnelles destinée à être communiquée en interne, mais aussi à l’externe vise un double objectif :
-Informer les clients et partenaires sur les engagements pris par la banque afin de veiller au respect de leurs données à caractère personnel ;
-Installer la culture de protection dans la banque et sensibiliser les employés qui recueillent ou utilisent les données à caractère personnel dans le cadre de leur métier, à l’importance et à la portée de la Loi sur les renseignements personnels ;
CADRE JURIDIQUE
Les textes régissant la protection des données personnelles en Tunisie sont les suivantes :
-La loi n°63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données personnelles
-Le décret
-Les décisions de l’instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) La loi n°63 du 27 juillet 2004 est devenue inadéquate après l’adhésion de la Tunisie à la convention108 du conseil de l’Europe en 2017, et son protocole additionnel 108+ en 2019. Ces conventions ont une force supérieure à la loi Nationale et traitent essentiellement des données numériques, des flux transfrontaliers de données, et du rôle des autorités de contrôle. Elles exigent des Etats adhérents1 de prendre les mesures nécessaires dans leur droit interne pour s’y conformer. Un nouveau projet de loi organique intégrant les principes du RGPD2 a été élaboré par l’INPDP en 2018 et il est actuellement en cours d’examen au sein de l'Assemblée Tunisienne des Représentants du Peuple.
CHAMP D’APPLICATION
Cette politique de protection des données s’applique à tous les traitements effectués par la BANQUE DE TUNISIE, en tant que Responsable de traitement, sur les données personnelles des clients, prospects, partenaires,
DONNEES COLLECTEES
La BANQUE DE TUNISIE collecte et traite uniquement les données pertinentes, adéquates et strictement nécessaires à son activité. La nature et l’utilisation de la grande majorité de ces données sont dictées par les législations nationales et internationales et par les engagements contractuels et déontologiques de la banque.
La banque peut ainsi être amenée à collecter et traiter les données suivantes :
-Données d’identification : nom, numéros de carte d’identité et de passeport, nationalité, lieu et date de naissance, photo, adresse IP…
-Données de contact : adresse postale et électronique, numéro de téléphone…
-Situation familiale : état civil, régime matrimonial, nombre d’enfants…
-Données fiscales : numéro fiscal, pays de résidence…
-Informations relatives à la formation et à l’emploi : niveau d’étude, emploi, rémunération, nom de l’employeur…
-Données bancaires, financières et transactionnelles : coordonnées bancaires, les virements, les actifs, historiques des crédits, dépenses et créances…
-Données relatives aux attentes et besoins permettant de définir le profil bancaire
-Données liées à l’utilisation de nos produits et services
-Données de vidéosurveillance et données de géolocalisation pour des raisons de sécurité : accès aux agences, lieux des retraits et paiements…
-Données biométriques à des fins d’identification : empreintes digitales, voix, visage…
-Données de santé, pour la conclusion de contrats
La banque ne traite jamais de données relatives aux origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, la religion, les convictions philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, la vie ou orientation sexuelle, à moins que la loi l’impose ou que cela résulte de l’exécution faite de nos produits et services.
La BANQUE DE TUNISIE collecte les données personnelles directement auprès de la personne
-Les publications ou bases de données rendues accessibles par les autorités officielles telles que le Journal Officiel des annonces légales, règlementaires et judiciaires ;
-Les organismes de lutte contre le crime financier en général (CNLCT, INLUCC…)
-Les entreprises clientes ou les fournisseurs de services de la banque ;
-Les sites internet/pages de réseaux sociaux contenant des informations que le client a rendues publiques (site web ou réseau social) ;
-Les bases de données rendues publiques par des tiers ;
Dans certaines circonstances, la banque peut recueillir et utiliser des données personnelles alors qu’elle n’a pas de lien direct avec la personne concernée.
Cela peut se produire lorsque notre client, notre prestataire de service ou notre partenaire commercial nous transmet les données d’un membre de la famille (conjoint ou enfants), d’un garant, d’un représentant légal, d’un bénéficiaire effectif, d’un actionnaire, d’un bénéficiaire de paiement (chèque, virement, transfert), d’un débiteur…
FINALITE DU TRAITEMENT
La BANQUE DE TUNISIE collecte et traite les informations ou données à caractère personnel dans des conditions générales de transparence et de sécurité afin de répondre à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Les finalités du traitement se résument essentiellement dans les suivantes
-Gérer la relation contractuelle avec les clients, prestataires et partenaires (gestion du compte, du contrat, des commandes, des factures…)
-Exécuter les prestations au titre des produits et services souscrits telles que les opérations de paiement (chèques, virements, prélèvements...), l'octroi de crédits…
-Recueillir des garanties et effectuer le recouvrement des créances
-Contrôler les transactions pour identifier celles ne correspondant pas au profil du client.
-Sécuriser certaines transactions à travers l’enregistrement et la conservation des conversations que la banque peut avoir avec le client, quel que soit leur support (messages électroniques, entretiens en face à face, appels téléphoniques...),
-Envoyer des informations sur nos prestations et nos actualités, et communiquer des offres personnalisées par
-Faire de la prospection, de l'animation commerciale, du profilage et de la segmentation, et aussi des études statistiques...
-Suivre les dossiers de candidature déposés en ligne sur notre site.
-Se conformer à nos obligations légales et réglementaires en matière de connaissance client, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
de prévention des abus et des fraudes, de contrôle fiscal et de déclarations, d'évaluation du risque de crédit et de la capacité de remboursement…
TRAITEMENT DES DONNEES
Les données personnelles que la BANQUE DE TUNISIE collecte et/ou qui lui sont transmises sont traitées conformément à la loi relative à la protection de données personnelles et dans le cadre des finalités précitées.
La loi exige en effet que le traitement soit subordonné à deux conditions qui le rendent possible pour l’usage auquel il est destiné :
-La personne concernée doit consentir au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
-La banque doit remplir les obligations légales lui incombant (déclaration ou autorisation préalable de l’INPDP, affichage éventuel dans les locaux, tenu d’une fiche de suivi par type de traitement, désignation d’un responsable de traitement…)
La personne reste seule responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’elle communique.
TRANSMISSION DES DONNEES
Les données personnelles que la BANQUE DE TUNISIE collecte sont à l’usage de ses seules structures internes habilitées à les recevoir pour les traiter dans le périmètre de leurs compétences (agences et services centraux), et le respect du secret professionnel s’oppose à ce qu’on les communique à des tiers sans le consentement préalable des personnes concernées.
Toutefois, la transmission de données personnelles à des tiers peut être justifiée par un certain nombre de circonstances, par exemple :
-La communication aux institutions et aux organismes de droit public ou privé lorsque
-La transmission de données personnelles à nos
-Le partage des données avec les différentes entités du groupe BT pour les finalités
précédemment mentionnées, et uniquement dans la stricte limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.
La BANQUE DE TUNISIE exige de manière stricte dans ses contrats avec les sous- traitants et partenaires à qui elle communique des données personnelles :
-d’utiliser ces données uniquement pour gérer les services qu’elle leur demande de fournir
-d’agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données
personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.
La banque s’assure en permanence que les données personnelles qu’elle a communiquées continuent de bénéficier d’un niveau de protection adéquat en termes de sécurité et de confidentialité.
CONSERVATION DES DONNEES
Selon la nature des données à caractère personnel, la finalité du traitement, et/ou les exigences légales ou règlementaires les délais de conservation varient.
La durée de conservation des données personnelles ne doit jamais excéder celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées .
Toutefois, il est parfois possible de les conserver pour des durées plus longues à des fins statistiques ou dans le but d'exercer ou de protéger notre droit devant un tribunal
SECURITE DES DONNEES
La BANQUE DE TUNISIE porte une attention particulière à la sécurité de ses données en général et plus spécifiquement lorsqu’elles concernent des données à caractère personnel
Aussi, elle a pour objectif de toujours conserver les données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement et dans le respect de la législation en vigueur.
Pour cela, la banque prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées, pour empêcher dans toute la mesure du possible toute altération ou perte de données à caractère personnel ou tout accès non autorisé à
DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données
à caractère personnel, les personnes avec qui la BANQUE DE TUNISIE traite, disposent du doit au consentement, du droit d’accès et du droit d’opposition.
-Le droit au consentement : Le traitement des données personnelles ne peut se faire qu’après le consentement exprès et écrit du client sauf dispositions contraires de la loi.
-Le droit d’accès : Le client a le droit de consulter toutes les données le concernant, le droit de les corriger, compléter, mettre à jour, modifier, clarifier, ou effacer lorsqu’elles s’avèrent inexactes, équivoques ou que leur traitement est interdit.
Le droit d’accès ouvre également le droit d’obtenir une copie des données dans une langue claire et conforme au contenu des enregistrements.
Le client ne peut préalablement renoncer au droit d’accès.
-Le droit d’opposition : Le client a le droit de s’opposer à tout traitement des données
personnelles le concernant pour des raisons valables, légitimes et sérieuses sauf dans les cas où le traitement est prévu par la loi ou est exigé par la nature de l’obligation
MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Ce document qui constitue la politique générale de la BANQUE DE TUNISIE en matière de protection des données personnelles, est susceptible d’être mis à jour à tout moment afin de tenir compte des dernières évolutions législatives ou du périmètre dans lequel elles sont censées être appliquées.
La BANQUE DE TUNISIE partage cette politique avec ses clients à chaque fois qu’elle entre en contact avec eux pour la collecte ou l’utilisation de leurs données personnelles, afin de les tenir informés des conditions dans lesquelles elle traite ces données.